Version des conditions : 21 septembre 2026
Barka est un outil de tenue de registre pour un bateau. Chaque entrée, chaque document, chaque dossier et chaque paquet de transmission sont constitués par vous, à partir de vos propres données. Barka ne contrôle ni ne garantit l'exactitude des entrées ni l'authenticité des documents. Un dossier n'est ni un certificat, ni une attestation, ni une garantie — ni pour vous, ni pour la personne à qui vous le montrez. Barka n'est pas un intermédiaire dans une vente et n'est partie à aucune transaction concernant le bateau. Quiconque se fie à un dossier ou à un paquet de transmission le fait à ses propres risques.
Barka est une application mobile et le site barka.club permettant de tenir le registre de l'entretien, de l'équipement, des échéances et des documents d'un bateau, de produire un dossier PDF à partir de ces entrées et de transmettre ces entrées à un nouveau propriétaire sous forme de fichier. L'application fonctionne entièrement sur votre appareil ; vos données ne sont pas envoyées à nos serveurs (voir la déclaration de confidentialité).
Barka n'est pas un registre, ne tient aucun registre officiel, ne donne aucun conseil juridique, technique, financier ni en matière d'évaluation, et ne remplace pas l'inspection par un spécialiste, un expert maritime ou une autorité compétente.
L'application est en développement continu : elle change à chaque version et peut contenir des erreurs.
Barka est un projet en cours de développement. Le fournisseur du service et auteur de l'application est Josip Ćotić, Zagreb, Croatie. Contact pour toute question : [email protected].
Le fournisseur peut transférer ses droits et obligations découlant des présentes conditions à une entreprise individuelle ou à une société qu'il crée pour Barka. Vous en serez informé par une nouvelle version des conditions ; vos droits ne sont pas réduits par ce transfert.
Le dossier est un document PDF que l'application constitue, à votre demande, à partir de vos entrées et de vos documents. Dans le dossier, chaque entrée porte l'une des deux mentions suivantes :
Les mentions sont attribuées automatiquement par l'application, selon qu'un fichier est joint ou non à l'entrée ; personne ne les contrôle. Barka ne contrôle pas le contenu des entrées ni des documents, ne les compare ni au bateau ni à un registre quelconque, et ne garantit rien quant à l'état, l'historique, la valeur ou la navigabilité du bateau. Le dossier n'est ni un certificat, ni une expertise, ni une estimation, ni une attestation d'aucune sorte.
Une fois généré, le PDF peut être modifié par n'importe qui. Le fournisseur ne peut pas établir si un dossier donné a été généré dans Barka, qui l'a généré, ni s'il a été modifié par la suite. Le code QR du dossier mène à une page d'information qui affiche des données copiées du document lui-même ; tout lien de cette forme affiche une telle page. Il ne prouve pas l'authenticité du dossier, ne confirme pas son contenu et peut être indisponible ou retiré sans préavis.
Quiconque lit un dossier (un acheteur, un mécanicien, un assureur) doit contrôler les documents joints, l'immatriculation et le numéro d'identification de coque (HIN) sur le bateau, ainsi que le bateau lui-même. Les décisions prises sur la base d'un dossier, y compris un achat ou une vente, relèvent de la seule responsabilité de la personne qui les prend.
Transmettre un bateau constitue un fichier (.barka) contenant vos entrées, vos documents et votre dossier ; vous le partagez vous-même, avec qui vous choisissez, via la feuille de partage du système. La personne qui le reprend dans sa propre Barka reçoit les entrées telles quelles, avec leurs mentions de provenance ; vos déclarations portent dans son registre la mention DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE PRÉCÉDENT, et l'application lui inscrit une entrée de changement de propriétaire avec la date de la reprise. Cette entrée est une note faite par l'application, non un acte.
Le fichier n'est pas une preuve de propriété et ne constitue pas un transfert juridique du bateau. La propriété se transfère par contrat et dans le registre compétent, non dans l'application. Barka ne contrôle pas qui envoie le fichier, qui le reçoit, si l'expéditeur est le propriétaire, ni même si le bateau a été vendu. Barka n'est ni intermédiaire, ni garant, ni séquestre, ni participant à la vente, ne prend aucune part au paiement et ne perçoit aucune commission.
Lors de la reprise, l'application contrôle techniquement si le fichier a été modifié après l'export et refuse un fichier qui n'est pas complet. Ce contrôle ne dit rien de la véracité des entrées avant l'export, ne détecte pas les entrées qui étaient fausses dès le départ et peut être contourné. Le destinataire doit contrôler chaque entrée et chaque document exactement comme un dossier selon la section 4.
Vous êtes responsable du contenu du fichier, y compris des données de tiers figurant sur les documents joints ; le destinataire est responsable de leur conservation, de leur traitement et de leur partage ultérieurs. Une transmission ne peut pas être révoquée par l'application : ce que vous envoyez, le destinataire l'a. Le format du fichier peut changer d'une version de l'application à l'autre ; nous ne garantissons pas qu'un fichier plus ancien restera lisible dans une version plus récente.
Il est interdit d'utiliser Barka à des fins de fraude ou de tromperie : saisir de fausses entrées, joindre des documents falsifiés ou modifiés ou des documents que vous n'avez pas le droit d'utiliser (la facture d'un propriétaire précédent est une pièce jointe légitime si elle vous a été remise avec le bateau), présenter le dossier ou le paquet d'un bateau comme celui d'un autre, modifier un PDF ou un fichier généré et le faire passer pour l'original, ou contourner de quelque façon que ce soit les mentions de provenance et les contrôles d'intégrité.
Il est également interdit d'utiliser l'application, un dossier ou un paquet pour dissimuler l'origine d'un bateau ou pour se soustraire à des obligations douanières, fiscales, d'immatriculation ou à d'autres obligations légales ; d'ajouter un contenu qui porte atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, vie privée, secrets d'affaires) ; de copier, modifier, décompiler ou revendre l'application ; et de présenter Barka ou le fournisseur comme participant, garant, contrôleur ou source de données.
L'utilisateur qui le fait est seul responsable de cet usage et de ses conséquences ; le fournisseur n'y prend aucune part, n'en assume aucune responsabilité et peut, dans la mesure où la loi l'exige, coopérer avec les autorités compétentes. Le fournisseur n'a pas accès à vos données et ne peut ni les remettre ni les restaurer. Un soupçon d'usage abusif peut être signalé à [email protected] : nous recevons chaque signalement et y répondons, mais nous ne pouvons ni supprimer ni rappeler les dossiers ou paquets qui ont été partagés, car nous ne les avons pas.
Les présentes conditions s'appliquent entre vous et le fournisseur. Une personne à qui vous montrez un dossier ou envoyez un paquet n'est dans aucune relation contractuelle avec le fournisseur : le fournisseur ne lui doit rien, ne lui fait aucune déclaration ni garantie, et n'est responsable ni de ses décisions ni d'un préjudice qu'elle subirait. Si vous montrez ou remettez un dossier ou un paquet à quelqu'un d'autre, vous devez l'informer qu'il s'agit du registre tenu par le propriétaire, et non d'un document contrôlé, et le renvoyer aux présentes conditions.
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser le fournisseur et à le dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations de tiers, des amendes, des frais et des dommages (y compris les frais de justice raisonnables) résultant de votre contenu, de votre usage interdit, de votre transmission d'un bateau, ou de votre violation des présentes conditions ou de la loi.
Les échéances (immatriculation, assurance, visites) sont des rappels à titre d'information que vous saisissez vous-même. L'application ne les tire pas de registres officiels, n'envoie aucune notification et ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. Respecter vos obligations légales dans les délais reste votre responsabilité.
L'application et le site sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de fonctionnement ininterrompu ou d'absence d'erreurs. Nous ne garantissons pas que l'application lira chaque document correctement, qu'elle sera disponible à tout moment, ni que les versions futures conserveront chaque fonction actuelle.
Le fournisseur n'a aucune obligation de maintenir l'application, de fournir une assistance, de corriger les erreurs ou de conserver l'application dans la boutique d'applications ; il peut la modifier, la restreindre ou l'arrêter à tout moment. Les données sur votre appareil ne sont pas supprimées de ce fait, mais nous ne garantissons pas que les versions futures ou d'autres applications pourront les lire.
Le fournisseur n'est pas responsable de votre contenu, du contenu d'autres utilisateurs ni des actes de tiers. Cela inclut les dommages résultant de décisions prises sur la base d'entrées, d'un dossier ou d'un paquet (achat, vente, assurance ou entretien d'un bateau), d'échéances manquées, et de la fraude, de l'erreur ou de l'acte criminel d'un autre utilisateur ou d'un tiers.
Pour les erreurs propres à l'application (par exemple une valeur mal reconnue ou des données perdues à cause d'un défaut du logiciel), le fournisseur n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou accessoires et pour le manque à gagner est exclue. Le service est fourni sans contrepartie ; pour les fonctions payantes, lorsqu'il y en aura, la responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des douze mois précédant la survenance du dommage, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Vos données ne se trouvent que sur votre appareil et dans votre propre sauvegarde. Conserver et sauvegarder vos données relève de votre responsabilité.
Ces limitations n'excluent pas la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, pour atteinte à la vie ou à la santé, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif, et n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur.
L'application, sa conception, ainsi que le nom et la marque Barka appartiennent au fournisseur. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes conditions et aux règles de la boutique d'applications. Sans autorisation écrite, vous ne pouvez ni copier, modifier, décompiler ou revendre l'application, ni utiliser le nom et la marque Barka.
Votre contenu reste le vôtre ; le fournisseur n'acquiert aucun droit sur celui-ci, n'y ayant d'ailleurs aucun accès. Les suggestions et remarques que vous envoyez peuvent être librement utilisées par le fournisseur pour développer l'application, sans rémunération et sans obligation.
Certaines fonctions pourront à l'avenir être proposées contre paiement. Les achats se font exclusivement via la boutique d'applications et selon ses conditions ; le fournisseur ne reçoit aucune donnée de carte ni autre donnée de paiement. Les données que vous avez déjà saisies ne deviennent pas illisibles en raison d'un défaut de paiement ou de l'expiration d'un abonnement.
Vous téléchargez l'application depuis la boutique d'applications d'Apple. Apple n'est pas partie aux présentes conditions, n'a aucune obligation de maintenance ni d'assistance pour l'application, ne donne aucune garantie à son égard et n'est responsable d'aucune réclamation relative à l'application ou à son utilisation, y compris la responsabilité du fait des produits, la conformité réglementaire, la protection des consommateurs et la violation des droits de tiers. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir directement contre vous. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis et ne figurer sur aucune liste de parties interdites.
Avant que vous ne commenciez à utiliser l'application, celle-ci affiche les conditions et demande votre acceptation explicite. Vous acceptez la version affichée, également disponible hors ligne dans les Réglages. L'appareil conserve la version des conditions, la langue, l'empreinte du document (SHA-256), la date et l'heure de l'acceptation selon l'horloge de l'appareil ainsi que la version de l'application.
Les conditions peuvent évoluer avec le développement de l'application. Une nouvelle version des conditions livrée avec l'application nécessite à nouveau une acceptation explicite. La publication sur le site ou la seule poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation d'une nouvelle version. Si vous n'acceptez pas, ne continuez pas à utiliser l'application ; le refus ne supprime pas à lui seul vos données existantes. Vos droits légaux restent inchangés.
Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord sur l'utilisation de l'application. Si le fournisseur n'exerce pas un droit, il n'y renonce pas pour autant.
Vous pouvez adresser une réclamation par écrit à [email protected] ; vous recevrez une réponse dans les 15 jours suivant sa réception.
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Croatie. Les litiges relèvent du tribunal compétent de la République de Croatie, sans préjudice du droit d'un consommateur de saisir le tribunal de son lieu de résidence.
Les conditions sont rédigées en croate ; les traductions sont fournies pour la compréhension. En cas de divergence, le texte croate prévaut, dans la mesure où le droit de la consommation de votre pays le permet.
Questions sur ces conditions : [email protected]